Conditions Générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de planification de voyages personnalisés proposées par Unique Odyssée, représentée par Aurélie Ricard ou Cheryll Combet, ci-après « le Prestataire », auprès de ses clients. Elles régissent les relations contractuelles entre les deux parties.
2. Nature de la prestation
Le Prestataire intervient exclusivement comme conseillère en organisation de voyages personnalisés. Son rôle est de concevoir des itinéraires sur mesure, fournir des recommandations personnalisées (hébergements, activités, transports, prestataires locaux) et accompagner le Client dans la planification de son séjour.
Le Prestataire n’est pas une agence de voyages, ni un tour-opérateur. Il ne procède à aucune vente de prestations touristiques au sens juridique et ne réalise aucune réservation ni paiement pour le compte du Client.
Toutes les réservations sont effectuées directement par le Client. Le Client reste seul responsable de la conclusion des contrats, du respect des conditions des prestataires et des paiements associés.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des manquements ou incidents liés aux services réservés auprès de prestataires tiers. Le Client reconnaît expressément que le rôle du Prestataire est strictement consultatif et d’assistance à la planification.
Le Client est seul responsable de vérifier les conditions des prestataires tiers, les formalités administratives, et de souscrire une assurance voyage appropriée couvrant notamment annulation, retards, frais médicaux, bagages et responsabilité civile.
3. Commande et validation
3.1 La prestation débute par un échange exploratoire pour définir les besoins du Client. Un devis personnalisé et non contractuel est ensuite proposé.
3.2 La commande est considérée comme ferme et définitive après validation écrite du devis et/ou versement du montant de la planification. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
3.3 Une fois le devis validé, aucune annulation ne pourra donner lieu à remboursement de la planification.
3.4 Toute modification demandée par le Client pourra entraîner des frais supplémentaires en fonction du temps de travail requis et du prix des prestations ajoutées.
3.5 Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande notamment si les informations sont insuffisantes ou incohérentes, le projet ne correspond pas à sa philosophie ou à ses domaines d’expertise, le volume de demandes ne permet pas un traitement de qualité.
4. Tarifs et paiement
4.1 Les tarifs sont exprimés en euros et couvrent exclusivement la prestation de planification.
4.2 Le règlement s’effectue par Virement Bancaire. Les frais bancaires restent à la charge du Client.
4.3 Étant une mission personnalisée, aucun remboursement ne pourra être exigé après règlement de la planification.
5. Responsabilités
Le Prestataire agit uniquement comme conseiller et intermédiaire. Il ne saurait être tenu responsable des prestations réservées par le Client auprès de tiers. Le Client est responsable de ses documents de voyage et de la souscription d’une assurance voyage appropriée. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la fourniture de sa mission de planification.
6. Droit de rétractation
"Je demande l'exécution immédiate de la prestation de conseil et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article
L.221-28 1° du Code de la consommation."
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’organisation de voyages à date déterminée.
7. Données personnelles
Les données collectées servent exclusivement à la gestion de la commande et à la relation client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement.
8. Litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi Française. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de l’entreprise individuelle :
Aurélie Ricard / Siret 908 874 845 / 22 rue Alphonse de Lamartine, 34500 Béziers
9. Médiation
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le Prestataire est rattaché :
CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net/
